L’altération de l’état de santé d’un usager peut rendre nécessaire la mise en place d’une mesure de protection plus ou moins étendue. Il appartient au juge des tutelles de prendre les mesures appropriées. En cas d’impossibilité à faire assurer la tutelle dans l’environnement familial, le juge des tutelles peut décider de confier une partie de la protection des intérêts du majeur à un gérant de tutelle.

Votre dossier médical, constitué au sein de l’établissement, comporte des informations concernant votre santé. Dans le respect de la réglementation, il vous est possible d’accéder à ces informations en adressant un courrier à la Direction du CHMB. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement, sous réserve de son accord. Vous pouvez aussi consulter votre dossier sur place, en présence du médecin de votre choix. Si vous choisissez de consulter votre dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais liés au coût de reproduction et d’envoi, seront à votre charge. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum légal de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier ne sera conservé que pendant dix ans à compter de la date du décès. Quand le délai de conservation est atteint la décision d’élimination du dossier médical est prise par le Directeur du CHMB après un avis du médecin responsable de l’information médicale. La consultation de votre dossier par des ayant droit est soumise à des règles précises. En cas d’opposition de votre part à une telle transmission, vous devez le signaler à l’équipe médicale ou paramédicale.

Toute demande est à adresser à : Monsieur le Directeur Délégué du CHMB, 9 rue de Fougères – BP 9 – 35560 – VAL-COUESNON – ANTRAIN

À l’occasion de votre séjour au CHMB, des renseignements administratifs, médicaux et sociaux vous concernant sont recueillis. Le CHMB dispose d’un Système d’Information (SI) facilitant la gestion des dossiers des patients, piloté par la Direction Déléguée et la Direction Adjointe en charge du SI. Concernant les échanges avec des professionnels de santé extérieurs à l’établissement, une messagerie sécurisée de santé garantit la confidentialité des données communiquées. Les informations recueillies lors de votre séjour feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, de traitements informatisés. Elles font l’objet de traitements informatiques pour faciliter votre accueil, la gestion de votre dossier et la facturation. Ces informations sont protégées par le secret médical et font l’objet d’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces traitements sont exclusivement destinés à la gestion médicale et administrative du dossier et à la réalisation de statistiques, organisées et sécurisées, dans le strict respect du secret professionnel et médical. Conformément à la loi « Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez pour les informations médicales, ou, directement auprès de la Direction du CHMB pour les informations administratives et sociales : Monsieur le Directeur Délégué du CHMB, 9 rue de Fougères – BP 9 – 35560 – VAL-COUESNON – ANTRAIN

Le CHMB veille à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Il s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :

  • renforcer les droits des personnes

  • responsabiliser les acteurs traitant des données

  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Dans le cadre de la loi RGPD, le CHMB vous informe que le délégué à la protection de ses données est Le Groupement d’Intérêt Public Santé Informatique Bretagne (SIB), 4 rue du Professeur Jean Pecker – 35065 RENNES CEDEX, dpo.ghthautebretagne@sib.fr